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La Chambre d'agriculture accompagne les acteurs dans leurs démarches, notamment via le Point Accueil Installation. Une commission des recours examine les contestations relatives aux sanctions. Les sanctions applicables se déclinent en trois catégories : civiles, économiques et administratives.
Les baux fictifs, signés simultanément avec l'acte de vente, sont particulièrement visés. La Commission des recours examine les contestations relatives aux sanctions appliquées. Les conseillers fonciers accompagnent les propriétaires pour éviter ces écueils lors des transactions immobilières.Les