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Source : https://www.immobilierconnexe.fr/comment-lever-une-hypotheque-legale-tout-savoir-sur-la-procedure-administrative/

rôle du notaire dans la procédureLe notaire représente un acteur central dans le processus de mainlevée d'hypothèque. Son intervention est obligatoire pour établir l'acte authentique validant l'accord entre l'emprunteur et la banque.

Source : https://www.immobilierconnexe.fr/les-differences-entre-un-logement-non-conventionne-et-conventionne-quels-criteres-deligibilite/

Cette flexibilité s'accompagne néanmoins d'une absence d'avantages fiscaux et d'aides directes de l'État.Les particularités des baux non conventionnésLes baux non conventionnés respectent les normes minimales d'habitation : 9m² de surface, 2,20m de hauteur sous plafond et un volume de 20m³.