Site web : professionnel-business.fr
options de réduction de la charge fiscaleLa flat tax, fixée à 30%, s'applique sur les plus-values réalisées lors de la cession. Cette imposition se décompose en 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
La modification des statuts d'une association loi 1901 représente une démarche administrative qui nécessite le respect de règles précises, notamment lors de désaccords entre les membres. Cette procédure implique différentes étapes et formalités à respecter pour garantir la validité des changements.Les